J.O. 153 du 4 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et relevant du ministre de l'écologie et du développement durable

NOR : DEVG0630003A


La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 225-8 et R. 225-21 du code du travail relatifs au congé de représentation des associations et des mutuelles, Arrêtent :


Article 1


Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail susvisé relevant du ministre chargé de l'environnement sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 2


Les dépenses sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.

Article 3


L'arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.

Article 4


Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E

LISTE DES INSTANCES RELEVANT DU MINISTÈRE

DE L'ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Direction des études économiques

et de l'évaluation environnementale


Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, instituée par les articles D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement.

Comité de la prévention et de la précaution, institué par l'arrêté du 30 juillet 1996.

Groupe de travail « outils économiques et développement durable », institué par décision gouvernementale du 23 mars 2005.


Direction de l'eau


Comité national de l'eau, institué par l'article L. 213-1 du code de l'environnement et par le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 modifié.

Comité national de suivi des effets de la sécheresse sur la ressource en eau, institué par décision ministérielle du 10 mai 2004.

Comité d'orientation pour les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement, institué par décision interministérielle du 3 avril 2001.

Comités de bassin, institués par les articles L. 213-2 à L. 213-4 du code de l'environnement et par le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié.

Comités pour la gestion des poissons migrateurs, institués par les articles R. 436-47 à R. 436-54 du code de l'environnement.

Commissions consultatives pour la réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, instituées en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement par l'arrêté du 5 mai 1986 modifié.

Commissions de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, instituées par l'article R. 435-15 du code de l'environnement et par le décret no 2004-599 du 18 juin 2004.

Commissions locales de l'eau, instituées par l'article L. 212-4 du code de l'environnement et par le décret no 92-1042 du 24 septembre 1992 modifié.

Commissions du milieu naturel aquatique de bassin, instituées par les articles L. 433-1 et D. 433-1 à D. 433-9 du code de l'environnement.

Commissions techniques départementales de la pêche, instituées par l'article R. 435-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 28 août 1987 modifié.

Observatoire de l'eau, institué par l'arrêté interministériel du 21 février 1996.


Direction de la prévention des pollutions et des risques


Comité de biovigilance, institué par l'article L. 251-1 du code rural.

Comités locaux d'information et de concertation, institués par les articles L. 125-2 et D. 125-29 à D. 125-34 du code de l'environnement.

Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, instituée par l'arrêté du 4 septembre 2000.

Commission d'agrément des organismes vérificateurs des déclarations d'émission de gaz à effet de serre, instituée par l'arrêté du 28 juillet 2005.

Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée par l'article L. 531-4 du code de l'environnement et par le décret no 93-235 du 23 février 1993.

Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret no 2004-832 du 19 août 2004.

Commission de recours contre les décisions relatives aux émissions de quotas d'émission de gaz à effet de serre, instituée par le décret no 2004-832 du 19 août 2004.

Commission des produits chimiques et biocides, instituée par le décret no 2004-187 du 26 février 2004.

Commissions consultatives départementales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, instituées par le décret no 96-1008 du 18 novembre 1996.

Commissions consultatives pour l'élaboration des plans de protection de l'atmosphère, instituées par le décret no 2001-449 du 25 mai 2001.

Commissions consultatives régionales pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, instituées par le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996.

Commissions départementales des carrières, instituées par les articles L. 515-1 à L. 515-3 du code de l'environnement et par le décret no 94-486 du 9 juin 1994.

Commissions départementales des risques naturels majeurs, instituées par les articles L. 565-1 et L. 565-2 du code de l'environnement.

Commissions locales d'information et de surveillance, instituées par les articles R. 125-5 à R. 125-8 du code de l'environnement.

Conseil national de l'air, institué en application du décret no 97-432 du 29 avril 1997 modifié.

Conseil national du bruit, institué par les articles L. 571-2 et L. 571-6 du code de l'environnement et par le décret no 2000-662 du 6 juillet 2000.

Conseil national des déchets, institué par le décret no 2001-594 du 5 juillet 2001.

Conseil supérieur des installations classées, institué par le décret no 76-1323 du 29 décembre 1976 modifié.


Direction de la nature et des paysages


Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens, institué par les articles D. 133-23 à D. 133-30 du code de l'environnement.

Comités consultatifs des réserves naturelles nationales, institués par les articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement.

Comités de pilotage Natura 2000, institués en application de l'article L. 414-2 du code de l'environnement par les articles R. 414-8 et R. 414-10 du code de l'environnement.

Commission d'homologation des pièges, instituée par l'article R. 427-14 du code de l'environnement et par l'arrêté du 23 mai 1984.

Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser, instituée en application de l'article R. 423-5 du code de l'environnement par l'arrêté du 29 octobre 2001.

Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, instituée par l'article L. 426-5 du code de l'environnement.

Commissions départementales de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial, instituées par les articles D. 422-100 et suivants du code de l'environnement.

Commissions départementales des sites, perspectives et paysages, instituées par les articles L. 341-16, L. 341-18 et R. 341-16 à R. 341-27 du code de l'environnement.

Commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, instituées par les articles L. 426-5 et R. 426-6 à R. 426-9 du code de l'environnement.

Commissions départementales du plan de chasse pour le petit gibier, instituées par les articles R. 425-6 et R. 425-7 du code de l'environnement.

Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, institué par les articles R. 421-1 à R. 421-6 du code de l'environnement.

Conseil national de la protection de la nature, institué par les articles R. 133-1 à R. 133-22 du code de l'environnement.

Conseil national du paysage, institué par l'arrêté du 8 décembre 2000.

Conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, institués par les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l'environnement.

Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, institué par les articles D. 421-51 à D. 421-54 du code de l'environnement.


Service de l'inspection générale de l'environnement


Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement, instituée par l'arrêté du 20 avril 2000.